Amendement n° 315 Rejeté

Supprimer cet article.

Le Gouvernement s’est engagé à étudier les pistes d’une réforme de la défiscalisation dans les collectivités outre-mer, en particulier celles proposées par le rapport de la mission pilotée au nom de l’inspection générale des finances par M. Bert. Dans ce cadre d’ensemble pourront être étudiées toutes les mesures, y compris de simplification, qui portent sur le financement des investissements productifs ou du logement social. Cet article exposerait en outre l’ensemble des investisseurs à un risque fort de reprise d’avantage. L’intervention du représentant de l’Etat dans les collectivités au titre des contrats de développement n’est pas de même nature que dans les DROM. Pour ces raisons, le Gouvernement demande la suppression de cet article.