Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° 309 Adopté
M. Victorin Lurel SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 octobre 2016· sort le 5 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 10 nonies · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, un seuil de 100 000 euros. »
Exposé sommaire
Restriction du dispositif d'accroissement du seuil de recouvrement de l'ASPA aux DROM.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.