Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° 305 Adopté
M. Victorin Lurel SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 octobre 2016· sort le 4 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l'alinéa 15, après le mot :
« collectivités »
insérer les mots :
« régies par l'article 73 de la Constitution ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, visant à exclure les communes de la signature des plans de convergence afin de limiter le nombre de signataires. Elles sont seront en revanche naturellement associées à leur élaboration et à leur mise en oeuvre.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.