Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° 291 Rejeté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 4 octobre 2016· sort le 5 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 33
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article a été introduit par amendement lors de l'examen du projet de loi en commission. Il proroge de 3 années le délai de caducité des plans d’occupation des sols (POS) qui n’ont pas été mis en forme de plans locaux d’urbanisme (PLU).
Aucune situation particulière ne distingue les départements et collectivités d'outre-mer du reste du territoire national dans l'avancement des procédures d'élaboration des plans locaux d'urbanisme pour justifier que dans ces territoires, le délai prévu par l'article 135 de la loi ALUR soit prorogé de trois ans.
Au contraire, alors qu’en métropole, 576 communes disposent d’un POS devenu caduc depuis le 1 er janvier 2016, aucune commune d’outre-mer n’est encore dans cette situation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.