Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° 270 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Victorin Lurel SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 octobre 2016· sort le 5 octobre 2016sous-amendement à l'amendement n° 94
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Constitution »
insérer les mots :
« autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna » ;
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » .
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet de respecter, outre les compétences propres de la Nouvelle-Calédonie, celles de la Polynésie française.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.