Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° 251 Adopté
M. Victorin Lurel SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 septembre 2016· sort le 5 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 33
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase de l’article L. 174‑3 du code de l’urbanisme est complétée par les mots :
« ou, dans les communes d’outre-mer, le 26 mars 2020. ». »
Exposé sommaire
La réécriture du code de l’urbanisme par l’ordonnance n° 2015‑1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre I er du code de l’urbanisme impose de réécrire l’article 33.
L’amendement est strictement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.