Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° 244 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« marchés »,
insérer les mots :
« en valeur ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : la proportion de marchés publics réservée aux petites et moyennes entreprises doit bien sûr s’entendre en valeur et non en nombre.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.