Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° 241 Adopté
M. Victorin Lurel SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 septembre 2016· sort le 5 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« dans les entreprises, les collectivités publiques et les établissements publics ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime une condition malvenue : peu importe la forme juridique de l’emploi dans lequel un jeune Mahorais formé hors de son île reviendrait exercer des fonctions d’encadrement. Il n’y a aucune raison de le disqualifier s’il choisit de revenir encadrer dans une association, un GIE ou toute autre structure.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.