Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° 239 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 10 quinquies · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
I. – Avant l'alinéa unique, insérer l’alinéa suivant :
« Le chapitre IV du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1444‑2 ainsi rédigé : ».
II. - En conséquence, au début de l'alinéa unique, insérer la référence :
« L. 1444-2. - »
III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1411‑1‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de codification.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.