Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° 237 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Victorin Lurel SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 septembre 2016· sort le 4 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 9 D · alinéa Alinéa 25
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« d’une procédure d’extension ou d’élargissement. »
les mots :
« de la procédure d’extension et d’élargissement prévue à la sous-section 3 de la section 7 du chapitre I er du titre VI du livre II de la présente partie à la demande d’un des partenaires sociaux définis au présent article. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.