Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° 117 Tombé
M. Daniel Gibbes LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 septembre 2016· sort le 4 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« Pour les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et leurs établissements publics, les plans de convergence sont élaborés soit à leur initiative, soit sur proposition de l’État en tenant compte... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Le statut particulier des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie leur confère un certain degré d’autonomie et d’émancipation par rapport à l’État. Cet amendement propose donc de laisser aux collectivités l’initiative d’élaborer un plan de convergence pour leur territoire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.