Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° 67 Rejeté
M. Charles de Courson UDIet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 septembre 2016· sort le 29 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 1 A Le Président de la République ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure le Président de la République dans la liste des personnes susceptibles d’être l’objet d’activités d’influence.
Cosignataires
Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.