Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° 49 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
M. Pascal Terrasse SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 septembre 2016· sort le 29 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 51
Dispositif
Supprimer les alinéas 51 à 54.
Exposé sommaire
Alors que la directive relative à la distribution d’assurance doit permettre d’entériner un régime de protection élevé des consommateurs par le biais de la transparence et du devoir de conseil envers ce dernier, il est dommageable de se passer d’un débat parlementaire sur un tel sujet. En effet, si l’enjeu préside dans un premier temps dans l’imposition de ce régime aux intermédiaires d’assurance, le débat parlementaire demeure un moyen d’évaluer l’opportunité d’élargir ces prérogatives pour tous les contrats de banques et assurances, afin de garantir une protection horizontale du consommateur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.