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Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Amendement n° 4 Non soutenu

M. Paul Salen LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 30 C · alinéa Alinéa 3

Dispositif

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , nationaux ou européens » les mots : « et nationaux ».

Exposé sommaire

La référence aux indicateurs de coûts de production agricoles et aux prix des produits agricoles dans les contrats amont est une avancée très importante. Toutefois, s’il est intéressant que ces indicateurs de coût de production s’adaptent aux spécificités régionales, il apparaît peu cohérent d’évoquer des indicateurs de coût de production européens étant donné la diversité des systèmes de production. Il est par conséquent proposer de supprimer la mention faisant référence aux indicateurs de coût de production européens.

Cosignataires

Jean-Pierre Barbier, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Gosselin, Thierry Mariani, Pierre Morel-À-L'Huissier, Paul Salen, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.