Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° 23 Non soutenu
M. Michel Piron UDIet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 septembre 2016· sort le 29 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 16 bis
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du premier alinéa du I, après la dernière occurrence du mot : « publics »,sont insérés les mots : « passés selon les procédures formalisées, » .
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’ouvrir la possibilité de reconduire les servitudes hivernales pour la période estivale, là où cela est pertinent, afin de faciliter le développement des sports de loisir.
L’objet de cet amendement est de, conformément à la directive européenne 2014/24/UE, limiter le recours à l’allotissement aux seuls marchés dont les montants dépassent les seuils communautaires. Une telle mesure doit permettre de ne pas complexifier l’activité de construction, cette dernière risquant d’accroître les dépassements des délais et le dérapage du coût des opérations.
Cosignataires
Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.