Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° 228 Adopté
M. Sébastien Denaja SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 septembre 2016· sort le 29 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Après le mot :
« menées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« auprès des personnes mentionnées aux 1° à 7° de l’article 18 2, en précisant le montant des dépenses liées à ces actions durant l’année précédente ; ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.