Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° 224 Adopté
M. Sébastien Denaja SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 6 E · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toute décision contraire est nulle de plein droit. »
Exposé sommaire
Correction d'une erreur matérielle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.