Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° 221 Adopté
M. Sébastien Denaja SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 septembre 2016· sort le 29 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 63
Dispositif
Après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 63 :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination. Il est proposé d’aligner les peines encourues par un représentant d’intérêts en cas de manquement à ses obligations déclaratives et en cas de manquement à ses obligations déontologiques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.