Amendement n° 150 Non soutenu

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. –  Ces dispositions sont applicables aux contrats souscrits à compter du 1 er  février 2017 ».

A l’image de ce qui avait été voté lors de la loi Hamon, cet amendement vise à appliquer les nouvelles dispositions sur la résiliation des assurances emprunteurs aux contrats à venir pour des raisons d’équité et de sécurité juridique. La date du 1 er février 2017 permet de laisser aux acteurs économiques concernés le délai nécessaire pour s’adapter.