Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° 124 Adopté
M. Dominique Potier SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 30 C
Dispositif
I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis B À la dernière phrase du sixième alinéa et, par deux fois, au huitième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 2° ter À la première phrase du dixième alinéa, les mots : « cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « sixième et septième ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« cinquième »
le mot :
« sixième ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« cinquième »
le mot :
« sixième ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.