Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° 123 Retiré
M. Dominique Potier SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 30 C · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« la part des principaux produits fabriqués par l’acheteur et à un ou plusieurs indices publics de leur prix de vente ».
Exposé sommaire
Cette disposition vise à obtenir davantage de transparence sur la valorisation des produits fabriqués par les industriels (mix-produit) à partir des produits agricoles achetés. L’information est adressée à l’OP ou l’association d’OP afin de renforcer sa position comme interlocuteur privilégié des producteurs auprès de l’acheteur.
Disposer des indices des prix des principaux produits fabriqués par l’acheteur n’est utile que si celui-ci transmet aussi la part de ces principaux produits dans sa production. Il est peu utile d’avoir le prix des produits frais ou de la poudre de lait si le producteur n’a pas une idée de ce qu’ils représentent en volume dans la production de l’acheteur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.