Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° 120 Retiré
M. Charles de Courson UDIet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 6 E · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa s’applique également aux personnes non-salariées. »
Exposé sommaire
L’article 6E vise à protéger les lanceurs d’alerte de représailles professionnelles. Ce pan de la protection des lanceurs d’alerte est essentiel, quel que soit le type de structure dans lequel le lanceur d’alerte travaille. C’est pourquoi cet amendement propose d’étendre cette garantie aux non-salariés.
Cosignataires
Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.