Recherche : sécurité de l'usage des drones civils · Sécurité de l'usage des drones civils
Amendement n° 35 Rejeté
M. Pascal Thévenot LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 septembre 2016· sort le 27 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« supérieur à 800 grammes »
les mots :
« inférieur à 1 kilogramme ».
Exposé sommaire
Le présent amendement augmente le seuil de masse fixé dans la loi, qui passe de 800g à 1 kg, et précise qu’il s’agit d’un seuil plafond.
L’inscription dans la loi d’un seuil plafond limite l’insécurité juridique pour les producteurs de drones ainsi que les télépilotes.
Fixé à 1kg, ce seuil est conforme aux préconisations du SGDSN dans son rapport de 2015. De plus, le seuil d’1kg correspond au seuil prévu par la Commission européenne dans le projet de règlement en cours d’élaboration, et par l’AESA, dans les discussions en cours avec les producteurs de drones. Porter le seuil de 800g à 1kg permet ainsi d’assurer la cohérence entre le droit français, et le droit européen en cours d’élaboration.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.