Recherche : sécurité de l'usage des drones civils · Sécurité de l'usage des drones civils
Amendement n° 30 Adopté
Mme Marie Le Vern SERet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 septembre 2016· sort le 27 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exemptés de l’obligation définie au premier alinéa les aéronefs circulant sans personne à bord qui sont opérés dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet . »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exonérer les aéromodélistes de l’obligation d’utiliser des appareils équipés d’un dispositif de signalement sonore quand ils pratiquent leur activité dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.