Recherche : sécurité de l'usage des drones civils · Sécurité de l'usage des drones civils
Amendement n° 28 Adopté
Mme Marie Le Vern SERet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 septembre 2016· sort le 27 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Peuvent être »
le mot :
« Sont ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à expliciter le fait que les aéromodélistes sont exonérés de l’obligation d’utiliser des appareils qui sont équipés de dispositifs de signalement électronique et lumineux quand ils pratiquent leur activité dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.