Recherche : sécurité de l'usage des drones civils · Sécurité de l'usage des drones civils
Amendement n° 26 Rejeté
M. Pascal Thévenot LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 septembre 2016· sort le 27 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« bord »,
insérer les mots :
« produit après l’entrée en vigueur du présent article et ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à limiter l’obligation d’intégrer un dispositif de signalement sonore aux nouveaux drones, produits après l’entrée en vigueur de l’article. En effet, l’ajout d’un tel dispositif aux drones existants impliquerait de rappeler à l’usine près de 40 000 drones, soit 20 % du parc. Cette mesure entrainerait ainsi des coûts importants pour les producteurs de drones.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.