Recherche : sécurité de l'usage des drones civils · Sécurité de l'usage des drones civils
Amendement n° 24 Adopté
Mme Marie Le Vern SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 septembre 2016· sort le 27 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 27 à 29 l’alinéa suivant :
« III. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par des articles L. 142 à L. 144 ainsi rédigés : » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer à la référence :
« II »
la référence :
« Art. L. 142. – » ;
III. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer à la référence :
« III »
la référence :
« Art. L. 143. – » ;
IV. – En conséquence, à l’alinéa 32, substituer à la référence :
« IV »
la référence :
« Art. L. 144. – ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.