Recherche : sécurité de l'usage des drones civils · Sécurité de l'usage des drones civils
Amendement n° 23 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Marie Le Vern SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 septembre 2016· sort le 27 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’article L. 6214‑5 du code des transports n’est pas applicable aux aéronefs enregistrés en application de l'article L. 6111-1 du code des transports avant le 1 er juillet 2018. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter que l’obligation d’installer un dispositif de signalement sonore ne s’applique aux drones enregistrés avant le 1 er juillet 2018, de manière à ce que les personnes utilisant ces drones n’aient pas à installer le dispositif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.