Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° 22 Rejeté
M. Denys Robiliard SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 juillet 2016· sort le 20 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 8 :
« Celui-ci en dresse procès-verbal qui précise les motifs de la saisie et dresse l’inventaire des objets ou documents saisis, lesquels sont placés sous scellé. »
Exposé sommaire
L'OPJ est contrôlé par le Procureur Général.Il est formé à la rédaction des procès-verbaux. Il offre donc des garanties déontologiques et techniques de nature à garantir la protection des citoyens et assurer la sécurité juridique des actes effectués. Son procès-verbal restera un acte de police administrative et non judiciaire.
Quant au scellé, il constitue une garantie d'impossibilité de substitution de pièces saisies.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.