Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias · Liberté, indépendance et pluralisme des médias
Amendement n° 32 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 13 juillet 2016· sort le 18 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« consulté »
le mot :
« informé ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire que les membres du comité d’entreprise soient informés de l’application de la charte de déontologie et de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Si le comité d’entreprise doit avoir annuellement connaissance du respect des engagements figurant dans la charte de déontologie et la mise en œuvre des protections apportées par la proposition de loi aux journalistes dans l’exercice de leur profession, seule l’information du comité d’entreprise est nécessaire. En revanche, les questions de déontologie professionnelle des journalistes ne nécessitent pas un vote des représentants de l’ensemble du personnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.