Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias · Liberté, indépendance et pluralisme des médias
Amendement n° 30 (Rect) (rect. 1) Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 13 juillet 2016· sort le 18 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
«À défaut de conclusion d’une charte avant le 1 er juillet 2017 et jusqu’à l’adoption de celle-ci, les déclarations et les usages professionnels relatifs à la profession de journaliste pourront être invoqués en cas de litige. ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet aux journalistes et aux entreprises éditrice de se référer, en l’absence de charte conclue à la date du 1 er juillet 2017, aux déclarations et usages professionnels en vigueur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.