Amendement n° 26 Adopté

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « société » les mots : « personne morale ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « la direction de la société » les mots : « les organes dirigeants de la personne morale ». III. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « à la direction de la société » les mots : « aux organes dirigeants de la personne morale éditrice ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « société » les mots : « personne morale ». V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

Le présent amendement a pour objet de tenir compte de l’extension à l’ensemble des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de l’obligation de créer le comité institué par l’article 7 : certains des services en cause étant constitués sous forme d’association (et non de société), il convient de formuler de manière plus générale le renvoi à la personne morale éditrice de ces services. En conséquence, il convient de substituer à la notion de « direction », celle, plus générale, d’« organes dirigeants ».