Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias · Liberté, indépendance et pluralisme des médias
Amendement n° 21 Adopté
M. Patrick Bloche SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juillet 2016· sort le 18 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la fin du premier alinéa de l’article 108 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, la référence : « loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias » . »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.