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Amendement n° 19 Adopté
M. Patrick Bloche SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juillet 2016· sort le 18 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 2° du I et les »
les mots :
« les I, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à corriger une erreur de référence introduite par amendement au Sénat, lors de l’examen de la proposition de loi en séance publique : le I de l’article 1 er quater de la proposition de loi ne comporte pas de 2°.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.