Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias · Liberté, indépendance et pluralisme des médias
Amendement n° 17 Tombé
M. Christian Kert LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2016· sort le 18 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Substituer à la première phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Ces comités sont nommés par la direction de l’entreprise après consultation de la société des journalistes ou des rédacteurs. Ils définissent leurs modalités de fonctionnement. »
Exposé sommaire
Plutôt que de renforcer de nouveau les pouvoirs du CSA en le laissant nommer et institutionnaliser les modalités de fonctionnement des comités, il convient de laisser l’entreprise nommer son comité au regard des critères d’indépendance inscrits dans la loi ainsi que de laisser le comité d’éthique fixer lui-même ses modalités de fonctionnement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.