Amendement n° 950 Tombé

Supprimer cet article.

Cet article est inutile, puisque l’inspection du travail est déjà chargée de répondre aux questions des employeurs comme des salariés et que ses réponses peuvent par ailleurs être produites pour attester de la bonne foi du demandeur. Cet article ne fait qu’introduire une discrimination en créant un service spécifique réservé aux employeurs, là où il faudrait plutôt renforcer les moyens de l’inspection du travail pour lui permettre de remplir correctement ses missions.