Amendement n° 717 Sans sort

À l’alinéa 6, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et tout salarié ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « ou par le salarié ».

Dans un souci d’équité, les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que les salariés puissent également faire appel à ce service public de l’information sur le droit du travail. C’est la raison pour laquelle ils proposent également de déplacer cet article du titre IV du livre I er de la cinquième partie du code du travail, qui concerne explicitement les entreprises, vers le titre 1 er qui traite des politiques de l’emploi, puisque l’emploi est l’objet de ce projet de loi.