Amendement n° 70 Adopté
M. Christophe Sirugue SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 juillet 2016· sort le 6 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 367
Dispositif
Au début de l’alinéa 367, substituer aux mots :
« Ces dispositions ne s’appliquent »
les mots :
« Le premier alinéa ne s’applique ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.