Amendement n° 682 Tombé

I. – Après le mot : « retenus », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « dans le respect de l’équilibre de chacune des options définies par l’accord de branche, sans pouvoir retrancher de dispositions ni opérer de combinaisons non prévues entre les différentes options. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’employeur communique ce document unilatéral, préalablement à son application, d’une part aux salariés concernés, et d’autre part à la commission paritaire régionale de branche ou, à défaut, à la commission paritaire régionale interprofessionnelle. »

Cet amendement de repli précise que les « choix » retenus par l’employeur pour son entreprise doivent respecter l’équilibre d’ensemble de chaque dispositif optionnel défini par l’accord de branche.