Amendement n° 579 Tombé
M. Dominique Tian LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer le 5° de l’alinéa 1.
Exposé sommaire
Le recul du Gouvernement sur les mesures pouvant faire l’objet d’une décision unilatérale de l’entreprise et la confirmation du monopole syndical en matière de négociation collective expliquent la volonté du Gouvernement d’élargir le périmètre du mandatement.
Toutefois, les procédures de validation des accords signés par des salariés mandatés sont peu connues des entreprises, très formelles et n’occasionnent pas un engouement particulier. Actuellement, moins de 2 % des accords d’entreprise signés le sont par voie de mandatement.
C’est pourquoi il convient de ne pas élargir le périmètre actuel du mandatement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.