Amendement n° 573 Tombé
M. Dominique Tian LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 641
Dispositif
À l’alinéa 641, après le mot :
« due »,
insérer les mots :
« dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié, ».
Exposé sommaire
La rédaction figurant initialement dans le projet de loi prévoyait que l’indemnité de congés payés versée au salarié en cas de rupture du contrat de travail était due dès lors que cette rupture « n’était pas provoquée par la faute lourde du salarié ».
Cette rédaction paraissait à la fois logique et équitable.
Le présent amendement vise donc à revenir à cette rédaction figurant initialement dans le projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.