Amendement n° 466 Tombé
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et du principe de faveur. »
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Les conventions et accords d’entreprise ne peuvent comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles des accords de branche qui elles-mêmes ne peuvent être moins favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli a pour objet d’affirmer la prépondérance du principe de faveur dans la refondation de la partie législative du code du travail.
Cosignataires
François Asensi, Patrice Carvalho, Jacqueline Fraysse, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.