Amendement n° 465 Tombé
Mme Monique Iborra SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« dérogation »,
insérer les mots :
« lorsque ceux-ci ne proposent pas cette modalité d’accompagnement, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« département »,
supprimer la fin de la même phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles, afin d’assurer l’égalité d’accès au service public de tous les jeunes, il peut être fait appel à un autre organisme que les missions locales pour la mise en œuvre du parcours d’accompagnement contractualisé, y compris pour la Garantie jeunes ; cette dérogation ne pourra être mise en œuvre qu’en cas de carence de la mission locale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.