Amendement n° 272 Tombé
M. André Chassaigne GDRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 142
Dispositif
À l’alinéa 142, substituer au mot :
« raisonnable »
les mots :
« minimum d’un mois ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à fixer un délai de prévenance d'un mois lorsque l'employeur modifie unilatéralement la répartition des heures de travail sur une période supérieure à une semaine. Cette disposition démontre une fois plus qu'il ne s'agit pas d'une réécriture à droit constant. Alors qu'il est prévu d'instaurer un "délai raisonnable", la législation actuelle prévoit un délai de prévenance de sept jours. Cette notion de délai raisonnable crée non seulement de l'insécurité juridique, mais laisse les salariés dans l'incertitude,avec des incidences importantes sur leur vie privée.
Cosignataires
Bruno Nestor Azerot, Alain Bocquet, Gaby Charroux, André Chassaigne, Alfred Marie-Jeanne
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.