Amendement n° 2 Tombé
M. Paul Salen LES-REPet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 90
Dispositif
À l’alinéa 90, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« seize ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit qu’une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche puisse autoriser le dépassement de la durée hebdomadaire de travail de 44 heures calculée sur une période de douze semaines consécutives, à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 46 heures calculée sur une période de douze.
Afin d’améliorer la compétitivité des entreprises et d’assouplir les conditions d’exercice de leurs activités, il est ici proposé que le calcul de cette durée hebdomadaire maximale de 46 heures s’effectuent sur une période quelconque de seize semaines consécutives.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Damien Abad, Julien Aubert, Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, Alain Gest, Bernard Gérard, Véronique Louwagie, Thierry Mariani, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Yves Nicolin, Axel Poniatowski, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Claude Sturni, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.