Amendement n° 1181 Tombé
M. Jean-Luc Laurent SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 86
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 86, substituer aux mots :
« pour la durée de celles-ci »
les mots :
« pendant une période déterminée ».
Exposé sommaire
Le nouvel article L. 3121‑20 réécrit les dispositions du code du travail relative aux dépassements de la durée hebdomadaire maximale du travail. La commission des lois a adopté un encadrement bien plus strict de cette disposition exceptionnelle.
La notion de circonstances exceptionnelles est suffisamment souple pour permettre à l’autorité administrative d’apprécier la situation. Cette notion n’est pas assez précise pour bien encadrer la durée de cette autorisation
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.