Amendement n° 1175 Tombé
Mme Fanélie Carrey-Conte SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 27 bis · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Après le mot :
« prix, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« une présomption de salariat existe à l’égard des travailleurs concernés ».
Exposé sommaire
Au-delà de la responsabilité sociale, il s’agit de poser dans la loi le principe de la présomption de salariat lorsque la plateforme est en situation de déterminer les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et de fixer son prix.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.