Amendement n° 1160 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 34
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 34, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« la convention ou de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.