Amendement n° 1152 Tombé
Mme Kheira Bouziane-Laroussi SERet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« un emploi »
les mots :
« des postes ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, le projet limite l’obligation de l’employeur à reclasser un salarié à un seul emploi, et non à tous les postes disponibles. Le refus d’une seule proposition de poste justifierait donc désormais le licenciement du salarié inapte, même si d’autres postes sont disponibles.
Il ne s’agit donc plus d’une obligation de reclassement mais d’une obligation de proposer un seul poste.
Cet amendement prévoit donc de revenir à une écriture plus adaptée.
Cosignataires
Philippe Baumel, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Pascal Cherki
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.