Amendement n° 1148 Tombé
M. Christophe Sirugue SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 44 bis A
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au début du dernier alinéa de l’article L. 4622‑6, dans sa rédaction issue de la loi n° du relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, les mots : « par dérogation au deuxième alinéa » sont supprimés ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.